Conditions Générales de Vente et Mentions légales

Conditions Générales de Ventes

En vigueur depuis le 05/10/2026

Les dispositions suivantes établissent les Conditions Générales de Ventes (dites "CGV") et les mentions légales proposés par l'entreprise EI MELANIE ENAULT - JE ME PLAIS sur son site web à l'adresse suivante : https://jemeplais.fr

Le fait de cocher la case "J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve" signifie à la fois que vous achetez le ou les produits présentés et également que vous acceptez les présentes conditions générales de vente.

L'entreprise EI MELANIE ENAULT - JE ME PLAIS vous invite donc à lire attentivement les clauses ci-après et vous précise qu'il n'est pas possible d'acheter un produit sans accepter les conditions prévues et décrites ci-dessous.

Les informations d'hébergement et mentions légales de l'entreprise EI MELANIE ENAULT - JE ME PLAIS sont décrites de façon détaillée en bas de page.

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Ventes s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par l'entreprise EI MELANIE ENAULT - JE ME PLAIS ("L'entreprise JE ME PLAIS") auprès d'acheteurs non professionnels ("Le ou la ou les client(e)(s)", "consommat(-eur)(-trice)(s)"), désirant acquérir les produits proposés à la vente ("Les produits") par "l'entreprise JE ME PLAIS" sur le site jemeplais.fr.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Sont donc désignés ci-après :

par "l'Entreprise" :

  • L'entreprise EI MELANIE ENAULT - JE ME PLAIS
  • SIRET 94221823100010
  • Siège social : Azay Le Brûlé, France
  • Dirigeante : Mélanie ENAULT

par "Client"

  • Le ou la client(e), acheteur non professionnels, majeur(s) ou mineur(s) disposant d'une autorisation parentale, et donc une personne désirant acquérir les produits proposés à la vente par "l'Entreprise".

par "Produit"

  • Tous les biens proposés à la vente par "l'Entreprise" sur le site jemeplais.fr.

Ces Conditions Générales de Ventes sont accessibles à tout moment sur le site jemeplais.fr et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site jemeplais.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l'Entreprise constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 2 - Produits et caractéristiques essentielles

Les Produits mis en vente sur le site jemeplais.fr sont des articles de lingerie et sous-vêtements fabriqués à la main (artisanat), à partir de tissus upcyclés, issus de fin de stocks ou de stocks dormants, en France dans les Deux-Sèvres.

Les Produits étant confectionnés artisanalement, de légères variations ou particularités liées au caractère artisanal de leur fabrication peuvent être constatées. Celles-ci, lorsqu'elles sont conformes à la description du produit et n'affectent pas sa conformité ou son usage normal, ne constituent pas un défaut de conformité. Cette disposition ne limite en aucun cas les garanties légales dont bénéficient le Client.

Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications de composition, de taille, de quantité en stock et d'entretien des Produits, sont présentées sur le site jemeplais.fr, ce dont le Client sont tenus de prendre connaissance avant de commander.

Le Client est invité à vérifier ses mensurations et à consulter le guide des tailles avant toute commande. Lorsque le Produit livré correspond à la taille commandée, une erreur de choix de taille imputable au Client ne constitue pas un défaut de conformité. Cette disposition ne prive pas le Client de son droit de rétractation lorsqu'il est applicable, ni de ses garanties légales.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.

Les Produits étant fabriqué directement par l'Entreprise à partir de tissus upcyclés principalement issus d'anciennes collections ou d'entreprises ayant cessé leurs activités, les Produits sont donc disponibles en quantités limités dans chaque taille et ne peuvent parfois pas faire l'objet d'un réassort.

Les Produits présentés sur le site jemeplais.fr sont proposés à la vente et à la livraison pour la France Métropolitaine et Corse uniquement. L'Entreprise pourra étendre ultérieurement les zones de livraison ; les zones disponibles sont indiquées sur le site au moment de la commande.

L'Entreprise s'attache à ce que les couleurs du Produits représentés sur les photographies soient les plus proches possible du produit fini. Des altérations de couleurs entre les visuels Produits et les Produits reçus, peuvent en effet apparaître avec de légères différences selon l'écran et/ou les réglages de vos équipements informatiques utilisés pour afficher les photographies et images présentes sur le site.

Le Client a connaissance que les Produits commandés lui seront livrés par envoi postal ou retrait en point relais, selon son choix, dans les délais précisés lors de la validation définitive de la commande.

L'Entreprise commercialise sur le site jemeplais.fr les catégories de produits suivants : culottes pour femme.

Article 3 - Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site jemeplais.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : ajout des produits au panier, validation du panier, informations de livraison et de paiement, transaction de paiement sécurisée et confirmation de leur commande.

Le Client qui souhaite acheter un Produit sur le site jemeplais.fr doit obligatoirement suivre le processus d'achat suivant :

  • Ajouter un ou des Produits choisis au panier
  • Cliquer sur le bouton commander
  • Soit remplir un formulaire sur lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées pour créer son compte client sur le site jemeplais.fr (civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison et de facturation, numéro de téléphone, email et mot de passe) ; soit se connecter s'il dispose déjà d'un compte client sur le site (email et mot de passe) et valider son adresse de livraison et de facturation après vérification de ses informations avant d'accéder à l'étape suivante (bouton à cliquer)
  • Si le Client dispose d'un bon de réduction, saisir le code dans champ prévu à cet effet (champ présent jusqu'à l'étape du mode de paiement)
  • Choisir son mode de livraison (tarifs affichés pour chaque choix de livraison possible) puis cliquer sur le bouton "continuer vers paiement"
  • Choisir son mode de paiement et procéder à la transaction bancaire choisie
  • Consulter le détail de sa commande (description courte des produits, quantité, taille des produits, prix total, frais de livraison) et corriger les erreur (informations affichées à chaque étape du processus d'achat)
  • Cliquer sur le bouton "commander" pour valider sa commande après l'avoir vérifiée et avoir cocher la case indiquant l'acceptation des présentes CGV

La validation de la commande entraine l'acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance, sous réserve des droits impératifs dont bénéficie le Client, notamment au titre du droit de rétractation lorsqu'il est applicable et des garanties légales.

L'ensemble des données fournies et la validation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Ces données associées à la commande effectuée peuvent être archivés par l'Entreprise conformément aux obligations légales ; le Client peut en obtenir une copie en contactant le service client (voir article 12).

Par la validation de la commande, le Client atteste avoir bien, soit 18 ans, soit l'autorisation parentale pour procéder à la commande. Le mineur autorisé s'engage à informer de la collecte de ses données personnelles l'autorité parentale, qui peut s'opposer à leur conservation et/ou leur transmission à des tiers.

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site jemeplais.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et l'Entreprise. Le Client garanti avoir la capacité juridique pour effectuer une transaction lors de sa commande sur le site jemeplais.fr.

L'Entreprise se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque de paiement.

L'Entreprise s'engage à communiquer par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site (expédition et livraison) et recevra des courriers électroniques liés au suivi de sa commande, ces courriers électroniques sont indispensables au bon fonctionnement du site web jemeplais.fr. Ces courriers électroniques correspondent au suivi des commandes des Client, ceux-ci ne sont en aucun cas destinés à des fins marketing ou commerciales.

Toute demande de modification ou d'annulation avant expédition doit être adressée dans les meilleurs délais par email à l'adresse contact@jemeplais.fr ou via le formulaire de contact du site et ne pourra être garantie si la commande a déjà été préparée ou expédiée. Les commandes ne sont pas modifiables, la commande sera annulée en totalité pour permettre au Client de refaire sa commande selon ses souhaits. Une fois la commande indiquée en statut expédiée ou livrée sur le site via le compte client, ce sont les conditions de droit de rétractation qui s'appliquent (voir article 8).

Si une erreur de calcul de prix et/ou de frais de livraison survient lors de la consultation de son panier d'achat, ou pour toute autre problématique sur le site jemeplais.fr, le Client peut faire part de faire part de sa problématique dans la rubrique "Contactez la créatrice" sur jemeplais.fr ou envoyer un courrier électronique à l'adresse contact@jemeplais.fr.

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales de Vente lors de la passation de leur commande. La commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de Vente.

Article 4 - Prix des Produits

Les prix des Produits figurant sur le site jemeplais.fr sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) en tenant compte d'éventuelles réductions, hors frais de livraison. L'Entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est appliquée au prix des Produits "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles.

L'Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en sus et seront précisés au Client lors du choix du mode de livraison et lors de la validation définitive de sa commande.

Article 5 - Compte client

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte client sur le site jemeplais.fr (Espace "Votre Compte").

Pour se faire il doit s'inscrire en remplissant un formulaire comme détaillé dans l'article 3 des présentes CGV. Il s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, ainsi que son adresse email. L'entreprise ne pourra être tenue pour responsable si les informations sont erronées, lorsque l'erreur est imputable au Client. Par extension l'Entreprise ne pourra être tenue pour responsable en cas de mauvaise adresse de livraison ou de facturation, non réception des courriers électroniques ou de toutes autres conséquences associées à des informations erronées sur le compte du Client. Les informations indiquées lors de la commande disponible sur le site de l'Entreprise faisant foi en ayant été validée par le Client lors de sa commande.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies dans son compte client. Il lui est précisé qu'il peut les modifier dans son espace "Votre compte".

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur (email renseigné lors de la création de son compte) et de son mot de passe. Ces informations sont strictement personnelles. A ce titre, le Client s'interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait et l'Entreprise ne pourra être mise en cause.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en réalisant une demande sur le formulaire de contact dédié sur le site jemeplais.fr dans la rubrique "Contact" en indiquant le sujet "Service client" ou en envoyant un courrier électronique à l'adresse contact@jemeplais.fr. Celle-ci sera effectuée dans les meilleurs délais.

En cas de non-respect des CGV et/ou d'utilisation, l'Entreprise aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression de l'ensemble des informations personnelles du Client sous réserves des obligations légales de conservation indues à l'Entreprise (obligations comptables, preuve des transactions, gestion des litiges, obligations légales).

Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de l'Entreprise.

Le Client a connaissance que la création d'un compte client entraine l'acceptation des présentes CGV.

Article 6 - Paiement

Le prix est exigible en paiement par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Sauf indisponibilité du serveur, le paiement sera effectué immédiatement sur internet par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) ou PayPal.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé PayPal, intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site jemeplais.fr. Les données de paiement ne sont pas conservées par l'Entreprise.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par l'Entreprise des sommes dues.

L'entreprise ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalités dans les conditions ci-dessus indiquées.

Le Client atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu'il choisit. Dans le cadre du paiement par carte bancaire, l'ordre de paiement peut être révoqué en cas d'utilisation frauduleuse de la carte, conformément à la convention conclue entre le Client et son établissement bancaire.

Article 7 - Livraison

Les Produits seront expédiés en France métropolitaine et en Corse uniquement.

Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. 

Si la commande du Client atteint ou dépasse les 110€ d'achat, les frais de livraison associés à cette dernière seront offerts au Client.

L'Entreprise EI MELANIE ENAULT - JE ME PLAIS s'engage à préparer et expédier les Produits commandés sous 10 jours à partir de la date de commande. En cas de retard d'expédition, l'Entreprise s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais. Le délai de livraison est de 48H ouvrés via Colissimo (avec ou sans signature selon le choix du Client).

En cas de retard de livraison, le consommateur dispose des droits prévus par le code de la consommation en cas de dépassement du délai convenu, notamment après mise en demeure dans les conditions légales. 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produits. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Malgré tout l'attention porté par l'Entreprise, des erreurs sur les quantités en stock peuvent survenir. Si le Produits est indisponible, le Client sera informé au plus tôt et sa commande sera annulée avec un remboursement immédiat.

L'Entreprise se réserve le droit de refuser d'effectuer une expédition ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 8 - Droit de rétractation - retour

Selon les modalités de l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison du ou des Produits de sa commande pour appliquer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités et les frais de retour sont gratuits.

Le droit de rétractation peut être exercé sur le site jemeplais.fr, au travers du formulaire dédié à cet effet via le bouton dédié en bas de la page à cette adresse : https://jemeplais.fr ou par voie postale aux coordonnées de l'Entreprise indiquées en bas de page (Mentions légales).

L'application du droit de rétractation ne s'appliquant pas pour si le ou les Produits concernés par la rétractation sont descellés de leur opercule de protection hygiénique, conformément à l'article 221-28 du code de la consommation, sauf cas de défaut de conformité et application de la garantie légale qui restent applicable par le consommateur sur les Produits descellés (voir article 9).

Le Client a connaissance que les frais de retour sont gratuits, qu'un renvoi suivi sera demandé et fourni par l'Entreprise. Le Client s'engage à ne pas utiliser d'autres système de retour que l'étiquette fournie et payée par l'Entreprise.

Le droit de rétractation prévoit un délai maximal de remboursement de principe de 14 jours, cependant l'Entreprise diffère le remboursement à réception des Produits retournés dans leur état d'origine ou la réception de la preuve d'expédition du Produit par le consommateur. L'Entreprise s'engage à rembourser au Client la somme versée lors de la commande comprenant le montant du/des Produits et les frais de livraison initiaux de la commande correspondant au mode de livraison standard le moins couteux proposé, et ce dès la réception des Produits ou la réception de la preuve d'expédition du Produit par le consommateur. Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction d'achat, sauf accord du Client pour une autre modalité.

Article 9 - Garanties et remboursement

Les produits fournis par l'Entreprise bénéficient de la garantie légale de conformité (code de la consommation) de deux ans à compter de la livraison et qui ne correspondent pas à la commande (taille, quantité, descriptif, visuel très différent des photographies du site), ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) affectant le ou les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

La mise en conformité de l'Entreprise dans le cadre de la garantie légale de conformité et/ou de garantie de vices cachés est de 30 jours à partir de la date de votre demande de réclamation, conformément à la garantie légale de conformité, sont la réparation (si elle est techniquement possible) ou le remplacement par un article identique et conforme. Si la réparation ou le remplacement sont impossible (notamment en cas de rupture de stock définitive), vous aurez un remboursement intégral et l'Entreprise prend en charge les frais de retour/réexpédition. Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction d'achat, sauf accord du Client pour une autre modalité.

Pour procéder à sa demande de réclamation, le Client devra informer l'Entreprise par écrit via courrier électronique à contact@jemeplais.fr ou courrier postal à l'adresse indiquée en bas de page ou via le formulaire de contact sur jemeplais.fr, de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés. 

La responsabilité de l'Entreprise ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • Les compositions textiles des articles sont fournies de façon détaillées sur le site jemeplais.fr, pour chaque article l'ensemble des compositions de chaque matière ou partie du Produits fabriqué sont indiqués très clairement. Il est impératif de vérifier la composition de chaque Produit en cas d'allergie connue à une ou plusieurs fibres textiles.
  • En cas de légère variations visuelle entre les photographies et graphismes présentés sur le site peuvent présenter de légères différences de couleurs comme évoqué dans l'article 2.
  • Ne relève pas des garanties légales les défauts résultants d'une utilisation non conforme ou d'un entretien non conforme, lorsqu'il est établi que cette utilisation ou cet entretien est à l'origine du défaut.

L'Entreprise peut demander au Client tout élément utile à l'examen de sa demande, notamment des photographies du produit concerné, en cas d'application des garanties légales de conformité ou de garantie pour vices cachés et le Client est tenu de fournir des informations exactes et sincères concernant sa demande de réclamation.

Le Client est invité à respecter les instructions d'entretien figurant sur l'étiquette de composition du produit et/ou sur sa fiche produit, seront exclus de toute garantie légale les retours Produits résultants d'un entretien non conforme si celui est avéré par l'Entreprise.

Si l'Entreprise n'a pas procédé à la réparation ou au remplacement dans le délai de 30 jours, vous êtes en droit d'exiger un remboursement de votre produit (avec restitution de l'article défectueux) ou de demander à le garder en échange d'une réduction de prix (remboursement partiel).

Article 10 - Responsabilités

La responsabilité de l'Entreprise EI ENAULT MELANIE - JE ME PLAIS ne pourra être mise en œuvre dans le processus de vente en ligne sur son site jemeplais.fr si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. A ce titre, les cas de force majeur, s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code Civil.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Toutes les photographies, textes, graphismes, créations et modèles, éléments du site de l'identité visuelle du site jemeplais.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'Entreprise EI MELANIE ENAULT - JE ME PLAIS.

Personne, qu'elle soit morale ou physique, n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, incluant de façon non limitative des modèles du site ou des éléments précédemment cités qui le compose dont l'Entreprise détient les droits.

Toute violation des dispositions du présent article exposera le contrevenant à des poursuites judiciaires. Ce dernier engagera sa responsabilité civile et pénale pour actes de contrefaçon, ou de concurrence déloyale et de parasitisme, ou atteinte aux droits de propriété intellectuelles de l'Entreprise.

Article 12 - Données personnelles et cookies

12.1. Responsable du traitement

Les données personnelles collectées sur le site jemeplais.fr sont traitées par EI MELANIE ENAULT – JE ME PLAIS, en qualité de responsable du traitement.

Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (« RGPD »), à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu'à toute réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

12.2. Données collectées et finalités des traitements

Dans le cadre de l'utilisation du site et du traitement des commandes, l'Entreprise peut être amenée à collecter et traiter notamment les données nécessaires à la création et à la gestion du compte client, au traitement et au suivi des commandes, à la livraison, à la facturation, au paiement, à la gestion de la relation client, ainsi qu'au respect des obligations légales et réglementaires de l'Entreprise.

Lorsque le Client y a expressément consenti, ses coordonnées peuvent également être utilisées afin de lui adresser la newsletter et des communications commerciales de l'Entreprise.

Les données sont collectées de manière loyale et transparente et uniquement dans la mesure nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.

12.3. Base juridique des traitements

Selon leur finalité, les traitements de données personnelles reposent notamment sur :

  • L'exécution du contrat ou de mesures précontractuelles, notamment pour la création du compte client, le traitement, le paiement, la livraison et le suivi des commandes ;
  • Le respect des obligations légales auxquelles l'Entreprise est soumise, notamment en matière comptable et fiscale ;
  • Le consentement de la personne concernée lorsque celui-ci est requis, notamment pour l'envoi de certaines communications commerciales par voie électronique ;
  • L'intérêt légitime de l'Entreprise, lorsque celui-ci constitue une base juridique appropriée, notamment pour assurer la sécurité du site, prévenir les fraudes ou améliorer ses services, sous réserve du respect des droits et libertés des personnes concernées.

Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment. Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité des traitements effectués avant ce retrait.

12.4. Destinataires et sous-traitants

Les données personnelles peuvent être accessibles, dans la limite de leurs attributions et des finalités poursuivies, à l'Entreprise ainsi qu'à ses prestataires et sous-traitants nécessaires au fonctionnement du site et à l'exécution des services proposés.

Ces prestataires peuvent notamment comprendre :

  • PayPal, pour le traitement et la sécurisation des paiements lorsque ce moyen de paiement est utilisé ;
  • Brevo, pour la gestion et l'envoi de la newsletter lorsque le Client y a consenti ;
  • Les prestataires techniques, informatiques, d'hébergement, de livraison ou de maintenance nécessaires au fonctionnement du site et au traitement des commandes.

L'Entreprise veille à ce que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes au regard de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et ne traitent les données que conformément à ses instructions et aux finalités définies.

Lorsque certains prestataires sont susceptibles de traiter des données en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, l'Entreprise veille à ce que les transferts soient encadrés conformément aux exigences du RGPD, notamment au moyen d'une décision d'adéquation ou de garanties appropriées lorsque celles-ci sont nécessaires.

12.5. Données de paiement

Les données bancaires nécessaires au paiement sont traitées par le prestataire de paiement concerné, notamment PayPal lorsque ce moyen de paiement est utilisé.

Sous réserve des informations que le prestataire de paiement peut être légalement autorisé ou tenu de conserver, l'Entreprise ne conserve pas les coordonnées bancaires complètes du Client.

Les traitements réalisés par les prestataires de paiement sont également soumis à leurs propres politiques de confidentialité et conditions d'utilisation.

12.6. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Certaines données peuvent néanmoins être conservées plus longtemps lorsque cette conservation est imposée par une obligation légale ou réglementaire, notamment en matière comptable, fiscale ou de preuve des transactions.

Les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant la durée applicable au regard de la réglementation en vigueur, ou jusqu'au retrait du consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Les durées de conservation applicables peuvent être précisées dans la Politique de confidentialité de l'Entreprise.

12.7. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée dispose, selon les conditions et limites prévues par la réglementation, des droits suivants :

  • droit d'accès à ses données personnelles ;
  • droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
  • droit à l'effacement de ses données dans les conditions prévues par la réglementation ;
  • droit à la limitation du traitement ;
  • droit à la portabilité de ses données lorsque ce droit est applicable ;
  • droit d'opposition au traitement lorsque celui-ci est fondé sur l'intérêt légitime de l'Entreprise, ainsi qu'au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale ;
  • droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur le consentement.

Pour exercer ses droits, le Client peut contacter l'Entreprise par courriel à contact@jemeplais.fr ou par voie postale à l'adresse indiquées dans les "Mentions légales" en bas de page.

Le Client peut également, lorsque cette fonctionnalité est disponible, gérer certaines de ses données directement depuis son espace personnel sur le site.

Une demande d'exercice des droits peut nécessiter la vérification de l'identité du demandeur lorsque cela est nécessaire afin d'éviter toute divulgation de données à une personne non autorisée.

Conformément à la réglementation, l'Entreprise répond aux demandes dans les délais applicables.

En cas de difficulté concernant la collecte ou l'utilisation de ses données personnelles, le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment via son site internet : www.cnil.fr.

12.8. Cookies et autres traceurs

Le site jemeplais.fr peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement.

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site ou à la fourniture d'un service expressément demandé par l'utilisateur peuvent être déposés ou utilisés sans consentement préalable lorsque les conditions prévues par la réglementation sont remplies.

Les cookies ou autres traceurs qui ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement du site, notamment ceux utilisés à des fins de mesure d'audience non exemptée, de publicité, de personnalisation ou de suivi, ne sont déposés ou utilisés qu'après obtention du consentement de l'utilisateur lorsque celui-ci est légalement requis.

Lorsque le consentement est requis, l'utilisateur doit pouvoir accepter ou refuser les catégories de cookies concernées de manière libre et éclairée. Le refus doit être aussi simple que l'acceptation.

Le consentement peut être retiré à tout moment au moyen du mécanisme de gestion des cookies mis à disposition sur le site si ceux-ci présentent légalement la nécessité d'une validation.

Les choix de l'utilisateur en matière de cookies sont conservés pendant la durée prévue par la réglementation applicable.

Il est à noter que notre site internet n'utilise aucun cookie ne nécessitant votre validation en date des présentes CGV.

12.9. Newsletter et communications commerciales

Lorsque le Client choisit de recevoir la newsletter, son adresse électronique est utilisée afin de lui adresser les communications correspondant à son abonnement.

Le Client peut se désabonner à tout moment en utilisant le lien de désinscription présent dans chaque newsletter, ou en adressant une demande à contact@jemeplais.fr ou via la rubrique "Contact" objet :"Désabonnement newsletter".

Le retrait du consentement ou la désinscription à la newsletter n'affecte pas la licéité des traitements réalisés antérieurement.

12.10. Sécurité des données

L'Entreprise met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé, compte tenu notamment de la nature des données traitées, des risques et de l'état de l'art.

Malgré les mesures mises en œuvre, aucun système informatique ou aucune transmission de données sur Internet ne peut être garanti comme totalement sécurisé.

En cas de violation de données personnelles, l'Entreprise met en œuvre les mesures prévues par la réglementation applicable et, lorsque les conditions légales sont réunies, procède à la notification de la violation auprès de la CNIL dans les délais réglementaires et informe les personnes concernées lorsque cette information est requise.

12.11. Politique de confidentialité

Les informations détaillées relatives aux données personnelles collectées, aux finalités et bases juridiques des traitements, aux destinataires, aux durées de conservation, aux transferts éventuels hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ainsi qu'aux modalités d'exercice des droits sont présentées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site jemeplais.fr.

En cas de contradiction entre le présent article des CGV et la Politique de confidentialité concernant le traitement des données personnelles, les dispositions de la Politique de confidentialité détaillant les traitements concernés s'appliquent, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Article 13 - Réclamations

Les parties conviennent que ces CGV sont soumises au Droit Français. 

Les présentes CGV sont rédigées en langue Française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle par courrier électronique à l'adresse contact@jemeplais.fr ou via notre formulaire de contact sur jemeplais.fr avec objet "Service Client".

Les réclamations ou contestations seront toujours reçue avec bienveillance, la bonne foi étant présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ces situations. En cas de litige, l'acheteur s'adressera par priorité à l'Entreprise EI MELANIE ENAULT - JE ME PLAIS pour obtenir une solution amiable.

L'entreprise et le Client s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend qui pourrait surgir relatif à l'existence, l'interprétation et/ou l'exécution de ce présent contrat. 

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le consommateur à la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix via un médiateur de la consommation (voir article 14).

En cas de désaccord persistant, les règles légales de compétence territoriale et matérielle juridiques s'appliquent.

Article 14 - Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec l'Entreprise, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 15 - Modifications des CGV

L'Entreprise EI MELANIE ENAULT - JE ME PLAIS se réserve le droit de modifier les présentes CGV sur son site jemeplais.fr à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Une version archivée des CGV sera conservée par l'Entreprise à chaque nouvelle version datée des CGV afin d'indiquer les CGV applicables pour chacune des commandes réalisées sur le site jemeplais.fr et pourra être fournie au Client pour chacune de ses commandes si nécessaire.

Mentions légales

Identité : EI MELANIE ENAULT - JE ME PLAIS

Forme juridique : Entreprise Individuelle Régime micro-entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA

Coordonnées : contact@jemeplais.fr

Siège social : 2 Chemin de Lortrait 79400 Azay Le Brûlé, France

SIRET : 94221823100010

Représentante légale et dirigeante : Mélanie ENAULT

Hébergement du site

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Forme Juridique : SAS au capital de 500 000 Euros

Adresse su siège social : 10 rue Penthièvre 75008 Paris, France

Immatriculation : RCS Paris B 851 993 683 00024 - APE 6311Z

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